| Dépôt à l'Assemblée nationale | Vendredi 15 décembre 2023 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 15 décembre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 7 mars 2024 | Texte adopté |
| Commission Mixte Paritaire | Jeudi 23 mai 2024 | Accord |
| Commission Mixte Paritaire | Mardi 20 mai 2025 | Accord |
Cette proposition de loi vise à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels (comme des bureaux ou des commerces) en logements. L’objectif est de répondre à la crise du logement en augmentant l’offre d’habitations, notamment en milieu urbain, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitations fiscales pour ce type de projets.
Changement de destination (Article 1): Permet aux autorités de déroger aux règles d’urbanisme locales pour autoriser la transformation de bâtiments non résidentiels (y compris ruraux) en habitations. Cette autorisation est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et prend en compte des critères comme les nuisances, l’accès aux transports et la mixité sociale. Les changements de destination en zones agricoles ou naturelles nécessitent un avis conforme de commissions spécifiques.
Dérogation aux règles de taille minimale des logements (Article 1): Autorise les bâtiments transformés en habitations à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme concernant les proportions de logements d’une taille minimale.
Intégration de la transformation de bâtiments dans les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (Article 1 bis A): Ajoute la transformation de bâtiments non résidentiels en habitations aux missions des autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de la lutte contre l’habitat dégradé.
Taxe d’aménagement (Article 2): Rend les opérations de changement de destination de locaux non résidentiels en habitations soumises à la taxe d’aménagement. Les locaux d’habitation issus de ces transformations sont également pris en compte pour le calcul de cette taxe.
Exonération de la taxe sur les logements vacants (Article 3 bis A): Exonère de la taxe sur les logements vacants les locaux non résidentiels qui sont vacants et pour lesquels un engagement de transformation en logements est pris dans les quatre ans. Le non-respect de cet engagement entraîne une pénalité financière.
Participation des aménageurs et constructeurs (Article 3 bis): Élargit le champ d’application des participations financières demandées aux aménageurs et constructeurs pour inclure les opérations de transformation de bâtiments non résidentiels en habitations. Les maîtres d’ouvrage sont également inclus dans cette obligation.
Permis de construire à destinations multiples (Article 4): Permet aux autorités d’urbanisme de délimiter des secteurs où un permis de construire peut autoriser plusieurs destinations possibles pour un bâtiment. Le permis doit mentionner la première destination et ne peut être modifié pour changer les destinations une fois les travaux engagés. Les règles d’urbanisme applicables sont celles du moment de la délivrance du permis, sauf pour la sécurité et la salubrité publique. Les travaux et changements de destination ultérieurs peuvent être engagés dans un délai de dix ans.
Réalisation de résidences universitaires (Article 5 bis): Ajoute la réalisation de résidences universitaires aux objectifs des plans locaux d’urbanisme concernant la mixité fonctionnelle et sociale.
Modification de la destination des parties privatives en copropriété (Article 6): Permet à un copropriétaire de modifier la destination de ses parties privatives (bureau ou commerce) en habitation. Si cela contrevient à la destination de l’immeuble, l’approbation de l’assemblée générale est requise à la majorité simple.