Faciliter le développement des centres de soins non programmés - N° 358

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter le développement des centres de soins non programmés (CSNP) en levant certains obstacles législatifs. Actuellement, les infirmiers diplômés d’État (IDE) qui souhaitent travailler exclusivement dans un CSNP situé dans une zone considérée comme ‘surdotée’ sont soumis à des restrictions de conventionnement. L’objectif est de supprimer ces restrictions pour les IDE exerçant uniquement en CSNP, car ces centres aident à désengorger les urgences et complètent l’offre de soins en ville, sans concurrencer les IDE libéraux. Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de vérifier que les IDE bénéficiant de cette dérogation travaillent bien exclusivement en CSNP.

Liste des modifications

Accès au conventionnement pour les infirmiers en CSNP (Article 1): Les infirmiers diplômés d’État qui travaillent exclusivement dans un centre de soins non programmés ne seront plus soumis aux restrictions d’accès au conventionnement, même dans les zones considérées comme ‘surdotées’. Les agences régionales de santé contrôleront cette exclusivité et pourront sanctionner les manquements.

Financement (Article 2): Les coûts engendrés par cette loi pour la sécurité sociale seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.