Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique - N° 206
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Rassemblement National | 42 | 123 |
Résumé
La plateforme PHAROS, chargée de retirer les contenus illicites en ligne, est jugée inefficace, notamment pour les contenus pédopornographiques. Elle applique une règle qui présume la majorité des personnes dès l’apparition de signes de puberté, même si elles sont très jeunes. Cette proposition de loi vise à modifier la loi pour permettre le retrait de ces contenus dès qu’il est “vraisemblable” que la personne représentée est mineure, afin de contourner cette présomption de majorité.
Liste des modifications
Critères de retrait des contenus (Article unique): Il sera désormais possible de retirer des contenus en ligne s’ils contreviennent “de façon vraisemblable” à la loi sur la pédopornographie, même si la minorité de la personne n’est pas prouvée de manière absolue.