Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique - N° 206

Résumé

La plateforme PHAROS, chargée de retirer les contenus illicites en ligne, est jugée inefficace, notamment pour les contenus pédopornographiques. Elle applique une règle qui présume la majorité des personnes dès l'apparition de signes de puberté, même si elles sont très jeunes. Cette proposition de loi vise à modifier la loi pour permettre le retrait de ces contenus dès qu'il est "vraisemblable" que la personne représentée est mineure, afin de contourner cette présomption de majorité.

Liste des modifications

Critères de retrait des contenus (Article unique): Il sera désormais possible de retirer des contenus en ligne s'ils contreviennent "de façon vraisemblable" à la loi sur la pédopornographie, même si la minorité de la personne n'est pas prouvée de manière absolue.