Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Déposé le 17 novembre 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les députés ont approuvé le texte à nouveau. Les deux assemblées doivent encore se mettre d'accord pour que la loi soit promulguée.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 novembre 2025
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Renvoi en commission
Mardi 18 novembre 2025
Commission des affaires sociales
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 novembre 2025
Résultats du vote ✔ Adopté · 16 février 2026 52pour · 0contre · 523absents Cliquer pour voir le détail
52 pour 0 contre 0 abstentions 523 absentsRépartition par groupe
LFI-NF7 64GDR1 16ECOS4 34SOC2 66LIOT1 22DEM3 34EPR22 67HOR4 31DR48UDDPLR17RN8 114NI10 -
Renvoi en commission
Lundi 16 février 2026
Commission des affaires sociales (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Lundi 16 février 2026
Texte modifié
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Renvoi en commission
Mardi 31 mars 2026
Commission des affaires sociales
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 31 mars 2026
Résultats du vote ✔ Adopté · 4 mai 2026 72pour · 0contre · 503absents Cliquer pour voir le détail
72 pour 0 contre 0 abstentions 503 absentsRépartition par groupe
LFI-NF15 56GDR3 14ECOS1 37SOC4 64LIOT2 21DEM8 29EPR17 73HOR6 28DR3 45UDDPLR2 15RN10 112NI1 9 -
Promulgation de la loi
Vendredi 15 mai 2026
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à permettre aux médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit (fin 2020) d'exercer en France. Actuellement, leurs diplômes ne sont pas reconnus automatiquement, les obligeant à passer des examens et des stages supplémentaires. La loi veut corriger cette situation jugée injuste, car leur formation respectait les normes européennes au moment de leur inscription, et ainsi aider à combler les besoins en médecins en France.
Liste des modifications
Reconnaissance des diplômes du Royaume-Uni (Article 1): Les diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni seront reconnus en France, à condition que la formation ait débuté avant le 31 décembre 2020 et qu'elle respecte les normes européennes. Cela s'applique aux ressortissants du Royaume-Uni, de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.
Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale liés à cette mesure seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.