Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 18 novembre 2025
N° 2112
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Ensemble pour la République | 1 | 91 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à permettre aux médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit (fin 2020) d’exercer en France. Actuellement, leurs diplômes ne sont pas reconnus automatiquement, les obligeant à passer des examens et des stages supplémentaires. La loi veut corriger cette situation jugée injuste, car leur formation respectait les normes européennes au moment de leur inscription, et ainsi aider à combler les besoins en médecins en France.
Liste des modifications
Reconnaissance des diplômes du Royaume-Uni (Article 1): Les diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni seront reconnus en France, à condition que la formation ait débuté avant le 31 décembre 2020 et qu’elle respecte les normes européennes. Cela s’applique aux ressortissants du Royaume-Uni, de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.
Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale liés à cette mesure seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.