Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 19 novembre 2024
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs - N° 581
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 17 |
| Écologiste et Social | 3 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 23 |
| Les Démocrates | 7 | 36 |
| Ensemble pour la République | 7 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 34 |
| Droite Républicaine | 2 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à harmoniser les délais de prescription pour la non-dénonciation de violences sexuelles sur mineurs et l’omission de porter secours, afin qu’ils correspondent aux délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs eux-mêmes. L’objectif est de briser le silence et d’encourager les témoins à signaler ces actes, en reconnaissant que le silence peut être une forme de complicité et en offrant plus de temps aux victimes pour obtenir justice.
Liste des modifications
Alignement des délais de prescription (Article unique): La proposition de loi modifie l’article 8 du code de procédure pénale pour aligner les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d’omission de porter secours avec ceux des délits et crimes sexuels sur mineurs. Cela signifie que le délai de prescription pour ces délits passera de 10 à 20 ans pour les agressions sexuelles sur mineurs, et de 20 à 30 ans pour les viols sur mineurs, à compter de la majorité de la victime.