Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - N° 228

Résumé

Cette proposition de loi vise à augmenter les seuils financiers (total du bilan, chiffre d'affaires) et le nombre de salariés qui définissent les micro, petites et moyennes entreprises. L'objectif est de simplifier les obligations comptables pour un plus grand nombre d'entreprises, en s'adaptant à l'inflation des dix dernières années et en suivant une directive européenne.

Liste des modifications

Définition des entreprises (Article unique): Les seuils financiers (total du bilan et chiffre d'affaires) et le nombre de salariés pour la classification des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises sont augmentés. Cela signifie que plus d'entreprises pourront être considérées comme plus petites, ce qui pourrait simplifier leurs obligations comptables.