Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - N° 228
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à augmenter les seuils financiers (total du bilan, chiffre d’affaires) et le nombre de salariés qui définissent les micro, petites et moyennes entreprises. L’objectif est de simplifier les obligations comptables pour un plus grand nombre d’entreprises, en s’adaptant à l’inflation des dix dernières années et en suivant une directive européenne.
Liste des modifications
Définition des entreprises (Article unique): Les seuils financiers (total du bilan et chiffre d’affaires) et le nombre de salariés pour la classification des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises sont augmentés. Cela signifie que plus d’entreprises pourront être considérées comme plus petites, ce qui pourrait simplifier leurs obligations comptables.