Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts - N° 1081

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à faire la lumière sur deux événements tragiques en Martinique : les tueries ouvrières de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948. Ces événements, où des ouvriers agricoles ont été réprimés violemment, parfois mortellement, par les forces de l’ordre, n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes approfondies ni de reconnaissance officielle. Les auteurs soulignent que ces répressions, bien que survenues après la départementalisation de la Martinique, s’inscrivent dans une logique coloniale de gestion des conflits sociaux, contrastant avec la situation en France métropolitaine où de telles violences avaient cessé depuis longtemps. La proposition vise à réparer cette injustice historique en ouvrant les archives publiques, en reconnaissant la responsabilité de l’État et en créant une commission d’experts pour établir la vérité, répondant ainsi à une demande de justice et de réconciliation des familles des victimes et de la population martiniquaise.

Liste des modifications

Accès aux archives (Article 1): Les archives publiques liées aux affaires de Chalvet (1974) et du Carbet (1948) seront immédiatement et librement accessibles, par dérogation et à titre exceptionnel de réparation.

Reconnaissance de la responsabilité de l’État (Article 2): La Nation reconnaît officiellement la responsabilité de l’État français dans ces tueries ouvrières, soulignant leur caractère colonial, odieux et criminel.

Création d’une commission d’experts (Article 3): Une commission scientifique d’experts sera mise en place dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour éclaircir objectivement les faits et actions liés à la répression de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948.

Financement (Article 4): Les coûts pour l’État liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.