Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile - N° 393

Statut du texte

Résumé

Face à la multiplication des crises (pandémie, guerre, dérèglement climatique), la France doit renforcer sa capacité de réaction. Les 250 000 bénévoles des associations de sécurité civile jouent un rôle essentiel, mais font face à des défis : baisse des effectifs due aux difficultés de conciliation vie pro/perso et au manque de reconnaissance, ainsi que des problèmes de financement depuis la crise du Covid. Cette proposition de loi vise à soutenir et pérenniser l’engagement bénévole en donnant aux associations et à leurs membres les moyens d’agir.

Liste des modifications

Charte de déontologie (Article 1): Les associations de sécurité civile devront faire signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat, approuvée par décret, pour rappeler les principes essentiels de l’engagement.

Conventions employeur-association et label (Article 2): Les employeurs (privés ou publics) et les travailleurs indépendants peuvent conclure une convention avec les associations de sécurité civile pour organiser la disponibilité de leurs membres pour les missions et formations. Les employeurs signataires pourront obtenir un label “employeur partenaire”.

Informations pour réduction d’impôt (Article 3): Les associations devront fournir aux employeurs labellisés les informations nécessaires (comme les relevés d’heures) pour bénéficier de réductions d’impôt.

Activités ouvrant droit à absence et refus (Article 4): Précise les activités (missions opérationnelles, formations, réunions) pour lesquelles les bénévoles peuvent s’absenter de leur travail. Le refus d’absence par l’employeur doit être motivé et notifié. Si une convention existe, elle fixe les conditions de compensation financière au-delà d’un certain seuil d’absences.

Don de jours de repos (Article 5): Un salarié peut, avec l’accord de son employeur, donner anonymement des jours de repos non pris à un autre salarié du même employeur, membre d’une association de sécurité civile, pour lui permettre de participer à des missions. Les agents publics peuvent aussi en bénéficier.

Assimilation du temps d’absence (Article 6): Le temps passé par un bénévole en mission ou formation pendant les heures de travail est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des droits sociaux et de l’ancienneté.

Application des dispositions du Code du travail (Article 7): Les règles concernant les autorisations d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires s’appliqueront aussi aux membres des associations de sécurité civile si aucune convention n’a été signée avec leur employeur.

Éligibilité au compte épargne-temps (Article 8): Le volontariat dans une association de sécurité civile est ajouté à la liste des activités pour lesquelles un salarié peut utiliser son compte épargne-temps.

Quota de récompenses (Article 9): Un quota de récompenses et distinctions sera fixé par décret pour reconnaître l’engagement citoyen des bénévoles des associations de sécurité civile.

Bonification de cotisation retraite (Article 10): Les bénévoles ayant 10 ans d’engagement dans une association de sécurité civile auront droit à une bonification de 3 trimestres pour leur retraite, avec un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans, dans la limite de 8 trimestres.

Exonération de droits de succession (Article 11): Les biens transmis aux héritiers des membres d’une association de sécurité civile décédés en opération de secours et cités à l’ordre de la Nation seront exonérés de droits de succession.

Service national universel et formation aux premiers secours (Article 12): Le service national universel pourra inclure un engagement bénévole dans une association de sécurité civile et une formation aux premiers secours.

Référent sécurité civile (Article 13): Le “correspondant incendie et secours” dans les communes est remplacé par un “référent sécurité civile”.

Association des associations aux plans communaux de sauvegarde (Article 14 et 15): Les associations de sécurité civile seront associées par le préfet et les communes à l’élaboration des plans communaux de sauvegarde et des plans intercommunaux de sauvegarde.

Fonds de garantie pour les associations (Article 16): Création d’un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance habitation (entre 0,5% et 1,5% des primes annuelles) pour financer les projets des associations de sécurité civile visant la préparation à la résilience.

Réduction d’impôt pour les dons (Article 17): Les dons faits aux associations de sécurité civile donneront droit à une réduction d’impôt.

Exonération d’impôt sur la fortune immobilière (Article 18): Les biens immobiliers appartenant aux associations de sécurité civile seront exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière.

Exonération de taxe foncière (Article 19): Les bâtiments appartenant à une association de sécurité civile et utilisés pour ses missions seront exonérés de taxe foncière.

Compensation financière (Article 20): Les coûts pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.