Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie - N° 1875

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à fermer la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, jugée indigne et surpeuplée, avec des conditions de détention inhumaines. Elle dénonce un système judiciaire colonial entraînant une surreprésentation des Kanaks parmi les détenus. La fermeture doit s’accompagner de la construction de nouvelles prisons respectant la dignité humaine, d’une réforme de la politique pénale pour réduire les inégalités de traitement et développer les alternatives à l’incarcération, et de l’interdiction des transferts de détenus vers l’Hexagone sans leur consentement.

Liste des modifications

Fermeture de la prison du Camp-Est (Article 1): La prison de Nouméa doit être fermée définitivement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Nouvelles capacités d’accueil pénitentiaires (Article 2): Le gouvernement doit mettre en place en Nouvelle-Calédonie des établissements pénitentiaires respectant les normes de dignité humaine et de sécurité.

Plan d’urgence pour la politique pénale (Article 3): Dans les six mois, un plan d’urgence doit être mis en place pour développer les alternatives à l’incarcération et réformer la politique pénale en Nouvelle-Calédonie, afin de mettre fin aux discriminations et à la sévérité disproportionnée envers les Kanaks.

Interdiction des transferts de détenus (Article 4): Les détenus ne peuvent être transférés hors de Nouvelle-Calédonie, sauf s’ils en font la demande eux-mêmes.

Compensation financière (Article 5): Les coûts pour l’État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.