Fin de vie - N° 1100

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à reprendre un texte précédemment interrompu par la dissolution de l’Assemblée, concernant l’accompagnement des malades en fin de vie. Elle cherche à répondre à la question de la souffrance insupportable en fin de vie, en s’appuyant sur deux piliers : le renforcement des soins palliatifs et l’introduction d’un “ultime recours” pour les malades condamnés : l’aide à mourir. L’objectif est de garantir la liberté, l’égalité et la fraternité en permettant aux personnes de choisir leur fin de vie dignement, sans clandestinité ni exil.

Liste des modifications

Définition de l’aide à mourir (Article 1, 2 et 3): La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour inclure la notion d’“expression de leur volonté et fin de vie” et introduit une nouvelle section définissant l’aide à mourir. Cette aide consiste à autoriser et accompagner une personne à s’administrer une substance létale, ou à la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle en est physiquement incapable. Ce droit est explicitement inclus dans le droit des personnes à disposer d’elles-mêmes.

Conditions d’accès à l’aide à mourir (Article 4): Pour bénéficier de l’aide à mourir, une personne doit remplir plusieurs conditions : être majeure (18 ans minimum), être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France, souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital (en phase avancée ou terminale), présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable, et être capable d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.

Procédure de demande et d’évaluation (Article 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13): La procédure de demande d’aide à mourir est détaillée. Elle débute par une demande expresse à un médecin (hors téléconsultation et sans lien familial). Le médecin doit informer la personne sur son état, les traitements et soins palliatifs disponibles, et l’orienter si besoin. Une procédure collégiale pluri-professionnelle est mise en place pour vérifier les conditions d’accès, incluant l’avis d’un médecin spécialiste et d’un auxiliaire médical. Un délai de réflexion de deux jours minimum est prévu après la décision du médecin. La personne doit confirmer sa volonté. Les modalités de prescription, de préparation et de délivrance de la substance létale par les pharmacies sont précisées. Le jour de l’administration, le professionnel de santé vérifie la confirmation de la personne et assure la surveillance. La procédure peut être interrompue si la personne renonce ou si les conditions ne sont plus remplies. Tous les actes sont enregistrés dans un système d’information. La décision du médecin peut être contestée devant la juridiction administrative. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application.

Clause de conscience (Article 14): Les professionnels de santé ne sont pas obligés de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. S’ils refusent, ils doivent en informer la personne et lui communiquer le nom de professionnels disposés à le faire. Les établissements de santé doivent permettre l’intervention des professionnels et l’accès des accompagnants. Les professionnels volontaires doivent se déclarer auprès d’une commission.

Contrôle et évaluation (Article 15): Une commission de contrôle et d’évaluation est créée auprès du ministre de la santé. Elle sera chargée de contrôler a posteriori le respect des conditions de l’aide à mourir, d’évaluer son application et de faire des recommandations. Elle gérera un registre des professionnels volontaires et pourra saisir les chambres disciplinaires en cas de manquement. Elle aura accès aux dossiers médicaux dans la mesure nécessaire à sa mission.

Substances létales et financement (Article 16, 18, 19 et 20): Des dispositions sont ajoutées pour définir les substances létales utilisables et les recommandations de bonnes pratiques. Les frais liés à l’aide à mourir seront couverts par la sécurité sociale, sans participation de l’assuré ni franchise. Les prix des préparations létales et les honoraires des professionnels seront fixés par arrêté. Les assurances décès devront couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir. La charge financière pour la sécurité sociale et l’État sera compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Dispositions pénales (Article 17): Il est créé un délit d’entrave à l’aide à mourir, punissant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique ou l’information sur l’aide à mourir, notamment par la perturbation des lieux ou des pressions morales/psychologiques. Les associations de défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir pourront se constituer partie civile.