| Dépôt au Sénat | Lundi 9 septembre 2019 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 9 septembre 2019 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 23 octobre 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à moderniser les règles fiscales concernant les successions et les donations pour les adapter aux défis démographiques, sociaux et économiques actuels. L’objectif est de favoriser les transmissions de patrimoine entre générations, de protéger les petits patrimoines et de rendre la fiscalité plus juste et plus claire.
Abattement pour les légataires sans descendance (Article 1): L’abattement fiscal pour les légataires (personnes recevant un héritage) sans descendance directe est augmenté à 50 000 €.
Exonération pour les dons d’argent pour création/reprise d’entreprise (Article 1): Le montant des dons d’argent exonérés de droits de mutation pour la création ou la reprise d’une entreprise est porté de 30 000 € à 70 000 €. Les conditions d’éligibilité pour les entreprises sont également modifiées. Cette exonération est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Exonération pour les dons familiaux de sommes d’argent (Article 1): Le montant des dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits est porté de 31 865 € à 70 000 €.
Délai de rappel fiscal pour les donations (Article 2): Le délai pendant lequel les donations antérieures sont prises en compte pour le calcul des droits de succession est réduit de 15 ans à 10 ans si le bénéficiaire a moins de 40 ans au moment de la transmission.
Réduction des droits de succession en cas d’héritage récent (Article 2 bis): Si une personne décédée a elle-même hérité ou reçu une donation moins de trois ans avant son décès, ses héritiers peuvent bénéficier d’une réduction des droits de succession correspondant aux droits déjà payés par le défunt sur ce même bien.