| Dépôt au Sénat | Lundi 10 février 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 10 février 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 1er juillet 2020 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à créer un fonds d’urgence pour aider les Français vivant à l’étranger qui sont victimes de catastrophes naturelles, de crises sanitaires graves ou de conflits politiques (guerres, révolutions). L’objectif est de leur fournir une aide rapide, financière ou matérielle, pour faire face à ces situations difficiles.
Création d’un fonds d’urgence (Article 1): Institution d’un fonds d’urgence pour les Français résidant à l’étranger et inscrits au registre, victimes de menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, ou révolutions. Ce fonds, financé par le budget de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger, fournira une aide financière ou matérielle sous condition de ressources pour répondre aux besoins essentiels. Les conseils consulaires devront donner leur avis dans les huit jours avant toute attribution d’aide. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Consultation des conseils consulaires (Article 1 bis): Les conseils consulaires devront être consultés avant toute décision de subvention de l’État à un organisme local d’entraide, de solidarité ou à un centre médico-social, surtout en période de crise sanitaire, catastrophe naturelle ou crise politique grave. Leur avis portera sur le montant et l’usage de la subvention.
Financement du fonds (Article 2): Les coûts financiers pour l’État liés à la création du fonds d’urgence seront compensés par une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.