| Dépôt au Sénat | Jeudi 5 décembre 2019 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 5 décembre 2019 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 20 mai 2020 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer la représentation et les conditions de vie des Français établis hors de France. Elle aborde divers aspects tels que les élections consulaires, le statut des élus, la protection sociale, la fiscalité et le droit civil, en cherchant à adapter les règles existantes à la situation spécifique de ces citoyens.
Déclarations de candidatures (Article 2): Les candidats peuvent déposer leur déclaration auprès de n’importe quel poste consulaire, et non plus seulement celui du chef-lieu. En cas de refus d’enregistrement après la date limite, un délai de trois jours est accordé pour déposer une nouvelle déclaration.
Calendrier des opérations électorales (Article 3): Les délais pour diverses étapes du processus électoral sont allongés (par exemple, le délai pour la publication des listes électorales passe de 21 à 30 jours avant le scrutin). Le pli de vote par correspondance est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote au ministère des affaires étrangères.
Propagande électorale (Article 4): Une commission est créée pour gérer l’envoi et la mise à disposition des documents de propagande électorale, avec des délais spécifiques avant le scrutin. La suppression de l’alinéa précédent signifie que cette commission centralise désormais cette tâche.
Vote par internet (Article 6): Le Gouvernement doit consulter l’Assemblée des Français de l’étranger avant de décider de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique.
Modalités d’organisation du scrutin lors des prochaines élections consulaires (Article 6 bis): Les électeurs peuvent voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.
Élections partielles (Article 7): Une élection partielle peut être organisée si aucune candidature n’a été enregistrée lors du renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, dans un délai de trois ans.
Remplacement des conseillers des Français de l’étranger et inscription sur les listes consulaires (Article 8): La date d’appréciation de la conformité des listes électorales pour les élections sénatoriales est fixée à six mois avant le scrutin.
Inscription sur les listes consulaires (Article 9): Un conseiller des Français de l’étranger ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’inscrit sur une liste électorale communale dispose de trois mois pour se conformer aux règles d’inscription.
Présidence des conseils consulaires (Article 11): Les modalités d’élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président du conseil consulaire seront définies.
Statut des élus (Article 12): Les employeurs relevant du droit français doivent accorder aux conseillers des Français de l’étranger le temps nécessaire pour participer aux réunions. Ce temps d’absence est assimilé à du temps de travail effectif pour certains droits (congés payés, prestations sociales, ancienneté). Les fonctionnaires et agents contractuels bénéficient de garanties similaires. Les conseillers des Français de l’étranger sont considérés comme ayant un accès favorable au télétravail. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger bénéficient également de ces garanties. La protection contre la discrimination liée à un mandat électif est étendue aux représentants des Français établis hors de France. La possibilité de s’inscrire à l’université sans condition de diplôme est étendue aux titulaires d’un mandat de représentant des Français établis hors de France.
Insignes républicains et ordre protocolaire (Article 13): Les conditions de port des insignes républicains (écharpe tricolore) et d’usage des timbres symbolisant la République par les conseillers des Français de l’étranger sont précisées, ainsi que leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies officielles.
Frais de mandat (Article 14): Les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger bénéficient d’indemnités forfaitaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat.
Statut des élus et formations (Article 17): Le statut des élus représentant les Français établis hors de France et les formations dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions seront définis.
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives (Article 17 bis A): La commission nationale du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger inclura désormais un député et un sénateur.
Représentation des Français de l’étranger dans les instances administratives (Article 17 bis B): Un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et un conseiller consulaire seront ajoutés au conseil d’administration de Bpifrance. Deux conseillers consulaires non membres de l’Assemblée des Français de l’étranger seront ajoutés au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Modalités d’entrée en vigueur (Article 17 bis): Les articles 2 et 4 entreront en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les points 1 à 5 de l’article 3 entreront en vigueur lors du deuxième renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger. Le point 6 de l’article 3 entre en vigueur au 31 juillet 2020. Le I de l’article 6 entrera en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils consulaires. Le II de l’article 6 entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. Les articles 7, 11 et 13 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires. L’article 8 entrera en vigueur lors du deuxième renouvellement partiel du Sénat. Les articles 9, 12 et 14 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. L’article 17 entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Garanties accordées pendant l’état d’urgence sanitaire (Article 17 ter): La liste des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sera mise à jour au moins une fois par semaine et publiée sur les sites internet des ambassades et consulats.
Actes authentiques (Article 18): Une expérimentation de cinq ans est mise en place pour permettre la réception d’actes authentiques par un notaire via communication électronique sécurisée pour les parties résidant à l’étranger.
Bourses pour enfants handicapés (Article 19): L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pourra accorder des bourses aux enfants français handicapés pour financer les dispositifs de compensation, même s’ils sont scolarisés dans des établissements non répertoriés par l’Agence faute de place.
Rapport sur la situation financière de l’AEFE (Article 19 bis): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur la situation financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et les moyens d’assurer sa pérennité et de soutenir les élèves, ainsi que sur l’attractivité de l’enseignement français à l’étranger.
Certificats de vie (Article 20): Les bénéficiaires de pensions résidant hors de France doivent fournir un justificatif d’existence une fois par an, établi par une autorité locale figurant sur une liste du ministre. Les régimes de retraite sont considérés comme participant au même système d’échanges de données. Les certificats d’existence peuvent être fournis de manière dématérialisée.
Exonération des prélèvements sociaux (Article 21): Les personnes fiscalement domiciliées hors de l’UE, affiliées à un régime d’assurance maladie étranger et non à la charge d’un régime français, sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur certains revenus et plus-values. Ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus et plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2021.
Prise en charge des soins dispensés en France (Article 22): Les enfants mineurs à charge des personnes bénéficiant déjà de la prise en charge des soins en France lors de séjours temporaires sont désormais inclus dans ce dispositif. La portée de l’article est clarifiée pour s’appliquer aux personnes se déplaçant hors de leur territoire.
Rapport sur la Caisse des Français de l’étranger (Article 22 bis): Le Gouvernement doit remettre un rapport sur les difficultés rencontrées par la Caisse des Français de l’étranger face à la crise du COVID-19, notamment la possibilité de supprimer le délai de carence pour les adhérents.
Résidence principale (Article 23): Le délai pour la vente d’une ancienne résidence principale sans imposition des plus-values est étendu de fin décembre de l’année suivant la vente à vingt-quatre mois après la vente.
Dons aux œuvres (Article 24): La réduction d’impôt pour les dons est rétablie pour les contribuables non domiciliés en France, à condition que cela ne réduise pas l’impôt dû dans leur pays de résidence.
Crédit d’impôt pour dépenses énergétiques (Article 26): Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie est étendu aux Français établis hors de France pour leur dernière résidence principale en France.
Impôt sur la fortune immobilière (Article 27): Pour les Français établis hors de France, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes détenant moins de 1% du capital et des droits de vote ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.
Taxe d’habitation (Article 28): Les Français établis hors de France pour exercer leur activité professionnelle sont exonérés de la taxe d’habitation pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur départ.
Retenue à la source (Article 29): Des dispositions relatives à la retenue à la source sur certains revenus sont abrogées, modifiant ainsi les règles fiscales pour les non-résidents.
Taux minimum d’imposition (Article 30): Le taux minimum d’imposition pour les non-résidents est simplifié, passant de taux progressifs (20% et 30%) à un taux unique de 20% du revenu net imposable, ou 14,4% dans certains cas.
Déduction d’impôt pour prestations compensatoires (Article 30 bis): Les prestations compensatoires versées peuvent être déduites pour le calcul de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux des non-résidents, sous certaines conditions.
Accès au compte bancaire (Article 31 A): Une personne dont l’unique compte bancaire en France a été résilié est considérée comme dépourvue de compte dès la notification de résiliation, même avant la fin du préavis. La demande d’accès au droit au compte peut être faite de manière dématérialisée.