Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire - N° 1783

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour les députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, surtout s'ils ont aussi un poste d'élu local. Actuellement, un suppléant doit démissionner de son poste local s'il devient député, sans garantie de le retrouver ensuite. Cela pose problème car cela peut priver les collectivités de leurs élus expérimentés et décourager les suppléants. La proposition ne remet pas en cause le non-cumul des mandats, mais veut permettre aux suppléants de retrouver leur poste local s'ils ne sont députés que pour une courte période (moins de six mois), et leur donner un délai pour choisir entre les deux fonctions. Elle prévoit aussi d'informer les personnes qui remplacent ces élus locaux et d'obliger le gouvernement à faire un rapport annuel sur l'application de ces mesures.

Liste des modifications

Délai d'option pour les suppléants (Article 1): Un député suppléant qui devient titulaire et qui a un mandat exécutif local incompatible avec le mandat de député aura 30 jours pour choisir entre les deux fonctions. Pendant ce délai, son mandat local sera suspendu sans être vacant.

Droit à réintégration (Article 2): Si le mandat de député titulaire du suppléant prend fin, il pourra retrouver automatiquement et sur demande son poste exécutif local.

Précision sur les incompatibilités (Article 3): Les règles existantes sur les incompatibilités ne s'opposent pas à la nouvelle disposition concernant le délai d'option pour les députés suppléants.

Durée maximale de la suppléance pour la réintégration (Article 4): Le droit à réintégration automatique dans le poste local ne s'appliquera que si le suppléant a exercé les fonctions de député titulaire pendant moins de six mois. Au-delà de cette durée, la réintégration nécessitera l'accord de l'organe local concerné.

Information des remplaçants (Article 5): Toute personne qui remplace temporairement ou définitivement un élu local dont le suppléant est devenu député devra être informée par écrit de la possibilité pour le suppléant de retrouver son poste local.

Information et accompagnement des suppléants (Article 6): Les députés suppléants bénéficieront d'un dispositif d'information et d'accompagnement sur les règles d'incompatibilité, les délais d'option et les conséquences sur leurs fonctions locales, assuré par l'Assemblée nationale et les collectivités territoriales.

Rapport annuel du Gouvernement (Article 7): Le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions concernant le statut des députés suppléants, incluant le nombre de réintégrations et les difficultés rencontrées.