Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises - N° 2008

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les salaires des employés lorsque les comptes bancaires de leur entreprise sont saisis. Actuellement, une saisie peut bloquer toutes les liquidités de l’entreprise, empêchant le paiement des salaires et plongeant les employés dans la précarité. La loi propose de rendre insaisissables les sommes nécessaires au paiement des salaires et des cotisations sociales, obligeant les banques à les débloquer sur présentation de justificatifs, tout en prévoyant des contrôles pour éviter les abus.

Liste des modifications

Disponibilité des fonds en cas de saisie (Article 1): Lorsqu’un compte bancaire d’entreprise est saisi, le montant bloqué ne peut pas dépasser la dette due. Le reste de l’argent doit rester disponible pour que l’entreprise puisse continuer ses activités et payer ses obligations, notamment les salaires, sur présentation de justificatifs.

Déblocage des salaires et cotisations (Article 2): Dans les cinq jours ouvrés suivant une saisie, l’entreprise peut fournir à la banque les justificatifs des sommes nécessaires pour payer les salaires du mois en cours, les cotisations sociales et certaines taxes. La banque doit alors débloquer ces sommes dans les trois jours ouvrés. Ces montants sont considérés comme insaisissables. Le créancier peut contester ce déblocage dans les dix jours. En cas de fausse déclaration, les sommes débloquées à tort devront être remboursées avec des intérêts et une pénalité.

Insaisissabilité des salaires et cotisations (Article 3): En cas de saisie des comptes de l’employeur, les salaires du mois en cours et les cotisations sociales correspondantes sont insaisissables, à condition que l’employeur fournisse les justificatifs nécessaires. Le paiement des salaires doit être effectué aux dates prévues, sauf en cas de liquidation judiciaire.

Obligations des banques et sanctions (Article 4): Les banques, en tant que tiers saisis, doivent s’assurer que les sommes destinées aux salaires et cotisations sociales restent disponibles si l’entreprise le justifie. Si elles ne respectent pas cette obligation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut leur infliger une amende allant jusqu’à 1% de leur chiffre d’affaires annuel et d’autres mesures correctives. Les banques sont protégées de toute responsabilité si elles agissent de bonne foi sur la base des justificatifs fournis.

Entrée en vigueur (Article 5): La loi entrera en vigueur au plus tard six mois après sa promulgation, par décret, pour permettre aux banques et entreprises d’adapter leurs procédures.