Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 28 octobre 2025
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits - N° 2009
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des professionnels (policiers, élus, soignants, enseignants) qui sont de plus en plus victimes de violences. Face à l’augmentation de ces agressions, elle propose de rendre la détention provisoire plus systématique pour les mineurs et les majeurs interpellés pour des crimes et délits commis contre ces personnes, afin d’envoyer un message clair sur la sévérité des peines.
Liste des modifications
Détention provisoire pour les mineurs de moins de 16 ans (Article 1): Ajoute la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de moins de 16 ans qui commettent un délit contre certaines catégories de personnes (policiers, élus, etc.), si la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces mineurs seraient placés en centre éducatif fermé.
Détention provisoire obligatoire pour les mineurs de plus de 16 ans (Article 1): Rend la détention provisoire obligatoire pour les mineurs de plus de 16 ans qui commettent un crime ou un délit contre certaines catégories de personnes, si la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. La juridiction peut toutefois décider d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, en motivant sa décision. Ces mineurs seraient placés en centre éducatif fermé.
Détention provisoire obligatoire pour les majeurs (Article 2): Rend la détention provisoire obligatoire pour les majeurs qui commettent un crime ou un délit contre certaines catégories de personnes, si la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. La juridiction peut toutefois décider d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, en motivant sa décision.
Exclusions des règles de prolongation et de mainlevée (Article 2): Les règles habituelles de prolongation et de mainlevée de la détention provisoire ne s’appliquent pas aux détentions provisoires ordonnées en application de ces nouvelles dispositions pour les majeurs.