Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 1794

Statut du texte

Résumé

De nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, souvent via des entreprises privées, ce qui a entraîné des tarifs élevés. Cette situation est due au sous-financement des hôpitaux, qui privilégient les soins à la gestion des parkings. Cependant, cela pénalise les patients et visiteurs, qui n’ont pas toujours d’alternatives de transport et dont le pouvoir d’achat est déjà faible. Les coûts de stationnement peuvent même empêcher l’accès aux soins ou aux visites. La proposition vise à rendre le stationnement gratuit pour les patients, visiteurs de courte durée et personnels, en compensant les hôpitaux par une modulation de la dotation de l’État, pour un hôpital plus juste et accessible.

Liste des modifications

Gratuité du stationnement et plafonnement des tarifs (Article 1): Les hôpitaux publics devront assurer la gratuité du stationnement pour les patients (toute la durée de leur prise en charge), les visiteurs (2 heures gratuites par jour) et le personnel (pendant leur temps de travail). Au-delà de 2 heures, le tarif journalier pour les visiteurs ne pourra pas dépasser 15 euros et l’abonnement mensuel 100 euros.

Mécanisme de financement et de transition (Article 2): Les hôpitaux qui respectent la gratuité recevront un financement complémentaire. Des critères d’éligibilité sont définis (gratuité pour patients et personnel, 2h gratuites pour visiteurs, rapport annuel sur la gestion des parkings). Les hôpitaux ayant des contrats avec des entreprises privées (DSP) pourront déroger temporairement à la gratuité pendant 2 ans maximum, mais devront renégocier leurs contrats dans les 6 mois. Passé ce délai, une réduction de leur financement sera appliquée s’ils ne sont pas conformes. Aucune indemnité ne pourra être demandée par les entreprises privées suite à cette mise en conformité. Tout nouveau contrat devra intégrer ces obligations.

Contrôle et transparence (Article 3): Les agences régionales de santé devront remettre un rapport annuel au ministère de la santé pour vérifier l’application des mesures. Un rapport annuel sur la gestion des parkings devra être publié et approuvé par le conseil de surveillance et la commission des usagers de l’hôpital pour assurer la transparence.

Compensation financière (Article 4): La perte de recettes et la charge financière pour la sécurité sociale seront compensées par une augmentation de la taxe sur les tabacs.