Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé - N° 1958

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe d’égalité. Les auteurs soulignent que l’hôpital n’est pas un lieu de plaisir et que ces frais ajoutent une charge financière et une angoisse supplémentaires aux patients et à leurs proches. Ils appellent à un retour à la gratuité totale, financée par l’État, pour garantir un accès équitable aux soins et aux services publics, tout en proposant des solutions pour éviter les voitures ‘ventouses’.

Liste des modifications

Gratuité des parkings et interdiction de concession (Article 1): Les hôpitaux publics devront avoir des parkings gratuits et suffisamment grands. Ils ne pourront plus confier la gestion de ces parkings à des entreprises privées (contrat de concession). Dans des cas exceptionnels (raisons matérielles non financières), le ministre de la Santé pourra autoriser un hôpital à ne pas avoir de parking.

Prise en charge des coûts par l’État (Article 1): L’État paiera les dépenses liées à la gratuité des parkings des hôpitaux. Cela inclut les frais de gestion annuels, le manque à gagner dû à la suppression des parkings payants, et les éventuelles indemnités versées aux entreprises privées en cas de résiliation de contrat.

Résiliation des contrats existants (Article 1): Les contrats de gestion de parking payant avec des entreprises privées devront être résiliés dans les trois ans. Si l’entreprise n’a pas encore récupéré tous ses investissements, elle pourra être indemnisée pour la partie non amortie, mais pas pour d’autres préjudices.

Financement par une taxe sur le tabac (Article 2): Les dépenses pour l’État liées à la gratuité des parkings seront compensées par une augmentation de la taxe sur le tabac.