Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les personnes sans-abri face aux dangers des événements climatiques extrêmes (canicules, grands froids). Elle souligne que le gouvernement ne fait pas assez pour loger ces personnes, malgré l’existence de logements vacants et d’outils légaux (comme la réquisition par les préfets ou les maires) qui sont sous-utilisés. La proposition dénonce le nombre de décès liés aux conditions climatiques et insiste sur le fait que l’État doit garantir le droit à la vie et à la dignité humaine en utilisant tous les moyens disponibles pour héberger les personnes vulnérables.

Liste des modifications

Obligation de réquisition en cas d’événements climatiques extrêmes (Article unique): Les préfets seront obligés de réquisitionner des logements ou installations vacantes pour héberger les personnes sans-abri, si les places d’hébergement d’urgence habituelles sont insuffisantes et que des conditions météorologiques extrêmes mettent gravement en danger la vie ou la santé des personnes.