Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1096

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) dont le pays d'origine refusait de délivrer un laissez-passer consulaire. Le texte cherche à trouver une solution légale pour retenir ces individus dangereux, en s'appuyant sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tout en respectant le droit constitutionnel.

Liste des modifications

Conditions de prolongation de la rétention (Article 1): Suppression des conditions selon lesquelles l'éloignement de l'étranger doit être une perspective raisonnable et qu'aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant pour prolonger la rétention des étrangers liés à des activités terroristes.

Durée de la rétention (Article 2): La rétention peut durer jusqu'à la délivrance d'un laissez-passer consulaire ou de tout autre document de voyage permettant l'expulsion. Après 360 jours de rétention, le magistrat doit vérifier si le maintien en rétention est toujours justifié et y mettre fin si les conditions ne sont plus réunies.