Garantir la souveraineté sanitaire de la France - N° 592

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à garantir la souveraineté sanitaire de la France. Elle part du constat que, malgré les déclarations du Président Macron en 2020 sur l’importance de la santé comme bien précieux et non soumis aux lois du marché, l’inaction du gouvernement a conduit à des situations où les groupes pharmaceutiques privilégient les profits au détriment de l’intérêt général. Des exemples concrets sont cités, comme la cession par Sanofi de son activité de santé grand public (Opella) à un groupe étranger, la suppression d’emplois dans la recherche, ou encore le refus de commercialiser un vaccin (Efluelda) jugé pas assez rentable. Ces pratiques, également observées chez d’autres laboratoires comme Servier (vente de Biogaran), entraînent des pénuries de médicaments essentiels et une perte de contrôle sur la production. La proposition suggère que la nationalisation de ces entreprises et la création d’un pôle public du médicament sont nécessaires pour assurer l’indépendance de la France en matière de santé, garantir l’approvisionnement et la qualité des soins, et mettre fin à la logique de profit dans ce secteur vital.

Liste des modifications

Nationalisation d’entreprises pharmaceutiques (Article 1): Les sociétés Sanofi, Euroapi, Biogaran et Opella seraient nationalisées.

Création d’un Pôle Public du Médicament (Article 2): Un établissement public à caractère scientifique et technologique serait créé pour assurer la relocalisation et la production publique de médicaments, garantir l’approvisionnement en médicaments essentiels, assurer la transparence des financements de recherche, contrôler les prix des dispositifs médicaux, et décider de l’exportation de médicaments pour l’aide sanitaire. Ce pôle serait administré par une direction générale et un conseil d’administration paritaires, incluant des représentants de la recherche, de la santé publique, des usagers, de l’assurance maladie, des syndicats, et un conseil citoyen.

Entrée en vigueur (Article 3): La loi entrerait en vigueur dès sa promulgation.

Financement de la loi (Article 4): La charge financière pour l’État serait compensée par diverses mesures fiscales, notamment la création de taxes additionnelles sur le tabac et l’alcool, la majoration de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune immobilière, la majoration du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, et l’abrogation de certains articles du code général des impôts.

Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (Article 5): Une nouvelle taxe serait instaurée pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros) dont le résultat imposable dépasse 1,25 fois la moyenne de leurs résultats de 2017, 2018 et 2019. Cette taxe serait progressive, allant de 20% à 33% sur la fraction des bénéfices excédentaires. Elle serait applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Rétablissement et modification de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (Article 6): Les articles du code général des impôts relatifs à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) seraient rétablis dans leur version antérieure à la loi de finances de 2018, avec des modifications spécifiques. Cela inclut un abattement de 2 000 000 euros sur les biens immobiliers, l’exonération des objets d’art et droits d’auteur de moins de 250 000 euros, une réduction de l’exonération pour les biens professionnels et les bois et forêts, et une nouvelle grille tarifaire pour l’ISF avec des taux allant de 0,5% à 5%.