Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires - N° 2029

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir l’accès à l’argent liquide sur tout le territoire français. Elle constate que, malgré l’attachement des Français à l’argent liquide et son acceptation par les commerçants, l’accès est de plus en plus difficile en raison de la fermeture des agences bancaires et de la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB). Pour y remédier, elle propose de développer le “cash back” (retrait d’espèces chez un commerçant lors d’un achat) et de maintenir un réseau dense de DAB, notamment en confiant une mission de service public à La Poste.

Liste des modifications

Plafond de retrait et gratuité du cash back (Article 1): Le montant maximal de retrait d’espèces chez un commerçant (cash back) est augmenté à 150 euros par opération. Ce service doit être gratuit pour le client en dehors de l’achat de biens ou services.

Plafonnement des commissions bancaires (Article 1): Les commissions que les banques perçoivent des commerçants pour les opérations de cash back seront plafonnées.

Cartographie des points de retrait (Article 1): La Banque de France devra mettre à disposition du public une carte actualisée de tous les points de retrait d’espèces, y compris les commerces proposant le cash back et les distributeurs automatiques de billets. Les banques devront informer la Banque de France de la création ou suppression de DAB sous peine d’amende.

Déduction fiscale pour les commerçants (Article 2): Les dépenses et frais liés à la mise en place du service de cash back par les commerçants seront déductibles de l’impôt sur les sociétés. Une partie du montant total d’argent liquide distribué sera également déductible.

Service universel de la monnaie fiduciaire (Article 3): La Poste est désignée pour une durée de 15 ans comme prestataire d’un service public visant à garantir une couverture territoriale complète en distributeurs automatiques de billets. Le gouvernement informera le Parlement tous les trois ans des conditions d’exécution de cette mission. Les modalités de compensation financière pour La Poste seront définies par une loi de finances.

Compensation des pertes de recettes et charges (Article 4): Les pertes de recettes pour l’État (liées aux déductions fiscales) et les charges (liées à la compensation de La Poste) seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.