Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative - N° 1089

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que les jeunes majeurs ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent de bénéficier d'un accompagnement jusqu'à leurs 21 ans, sans être discriminés en raison de leur situation administrative, notamment s'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La loi actuelle, modifiée en janvier 2024, permet aux départements de refuser cet accompagnement aux jeunes sous OQTF, ce qui les expose à la précarité et à l'errance, même si ces OQTF sont parfois annulées par la suite. L'objectif est de rétablir un accompagnement inconditionnel pour tous ces jeunes, considérant que l'État a une responsabilité envers ceux qu'il a protégés.

Liste des modifications

Suppression de la discrimination (Article 1): Supprime la clause qui permettait d'exclure de l'accompagnement de l'aide sociale à l'enfance les jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Compensation financière (Article 2): Prévoit que les coûts supplémentaires pour les collectivités locales seront compensés par une augmentation de leur dotation financière, financée par une nouvelle taxe sur le tabac.