Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance - N° 1801

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la fin de vie en France. Elle part du constat que, malgré les lois existantes, de nombreuses personnes souffrent encore inutilement en fin de vie, notamment à cause de traitements lourds et inutiles (acharnement thérapeutique) ou d’un accès insuffisant aux soins palliatifs. L’objectif est de garantir une fin de vie digne, sans souffrance, en respectant la volonté du patient, même si cela implique d’arrêter des traitements qui prolongent artificiellement la vie sans bénéfice réel.

Liste des modifications

Définition de la souffrance réfractaire (Article 1): Un symptôme est considéré comme réfractaire s’il est jugé insupportable par la personne et ne peut être soulagé par des traitements appropriés.

Droit à une fin de vie sans douleur (Article 2): Il est ajouté que la fin de vie ne doit pas se dérouler dans la douleur.

Obligation de soulager la souffrance en fin de vie (Article 3): Si le pronostic vital est engagé à court terme et que la personne souffre de manière réfractaire, le médecin doit utiliser tous les moyens pour soulager cette souffrance, même si cela peut altérer la conscience ou abréger la vie.

Procédure collégiale pour les décisions de fin de vie (Article 4): La mise en œuvre de certaines décisions de fin de vie doit suivre une procédure collégiale qui prend en compte la volonté du patient, ses directives anticipées ou la personne de confiance. La famille ou les proches doivent être informés.

Droit de refuser l’obstination déraisonnable (Article 5): Toute personne a le droit de ne pas subir de traitements inutiles qui prolongent artificiellement la vie sans bénéfice thérapeutique, et de bénéficier de soins palliatifs.

Arrêt de l’hydratation et de l’alimentation en cas de sédation profonde (Article 6): En cas de sédation profonde et continue, l’hydratation et l’alimentation peuvent être arrêtées si le patient l’a souhaité ou si elles sont source de souffrance.