Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Vendredi 31 octobre 2025
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin - N° 2056
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 17 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution le droit d’accéder à l’argent liquide. Les présentateurs estiment que l’argent liquide est essentiel pour la dignité, la résilience et l’égalité, surtout face aux pannes numériques, pour les personnes exclues du système bancaire, les personnes âgées, handicapées et celles vivant en zones rurales ou ultramarines. Ils soulignent que la dématérialisation des paiements ne doit pas priver les citoyens de ce moyen de paiement fondamental, qui garantit la liberté et la protection de la vie privée, sans pour autant entraver la lutte contre la fraude.
Liste des modifications
Droit d’accès à l’argent liquide (Article unique): Ajout d’un alinéa à l’article 1 de la Constitution pour garantir à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire français (hexagonal et ultramarin). Ce droit est lié à la liberté économique, à l’inclusion sociale et à l’égalité devant la loi.