Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité - N° 601

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à améliorer l’information du public sur les enjeux environnementaux et de durabilité, face à l’urgence climatique et au manque d’information perçu par les citoyens. Elle s’appuie sur le droit constitutionnel à l’information environnementale et propose de renforcer le rôle des médias, notamment l’Arcom, pour garantir une couverture médiatique quantitative et qualitative de ces sujets, en rendant obligatoires les “contrats climat” et en intégrant ces enjeux dans les chartes déontologiques des médias.

Liste des modifications

Renforcement de la mission de l’Arcom sur l’environnement (Article 1): L’Arcom doit veiller à ce que les programmes audiovisuels reflètent les connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux, y compris l’origine humaine du dérèglement climatique, et la nécessité d’agir. Elle doit s’assurer d’un traitement adapté (qualité et quantité) des enjeux environnementaux dans les programmes.

Objectifs annuels pour les médias (Article 1): Les sociétés nationales de programme, services de télévision et de radio nationaux doivent se fixer des objectifs qualitatifs annuels pour la couverture des enjeux écologiques, basés sur les connaissances scientifiques. Elles devront fournir des indicateurs de suivi à l’Arcom, qui publiera un rapport annuel.

Volume horaire dédié aux programmes environnementaux (Article 1): Les conventions des chaînes de télévision et radios avec l’Arcom devront inclure un volume horaire dédié aux programmes sur les crises environnementales, leurs causes, effets, conséquences et solutions.

Importance de l’honnêteté dans le traitement des enjeux environnementaux (Article 1): L’activité des comités d’éthique des médias devra accorder une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux.

Création de l’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux (Article 2): Un observatoire est créé auprès de l’Arcom pour collecter et diffuser des données objectives sur la place des contenus environnementaux dans les médias, et formuler des recommandations.

Règles spécifiques pour les campagnes électorales (Article 3): L’Arcom pourra fixer des règles temporaires pour la production, programmation et diffusion des communications sur les enjeux environnementaux pendant les campagnes électorales, incluant une proportion minimale de contenus dédiés.

Mission du service public de l’audiovisuel (Article 4): Les services publics audiovisuels (France Télévisions, Arte, Radio France) ont pour mission d’informer le public sur les réalités et enjeux environnementaux, de promouvoir des modes de vie durables et de lutter contre la désinformation sur ces sujets.

Contrats climat obligatoires et opposables (Article 5): Les “codes de bonne conduite” deviennent des “règlements”. Les entreprises assujetties doivent obligatoirement se déclarer auprès de l’Arcom et souscrire un contrat climat avec des objectifs qu’elles s’engagent à respecter, renégociés annuellement. En cas de non-souscription ou de non-respect des objectifs, l’Arcom pourra prononcer des amendes.

Contrats climat sectoriels ou transversaux pour les diffuseurs de publicité (Article 5): Les entreprises audiovisuelles diffusant de la publicité liée à des biens et services d’entreprises assujetties, et dont les recettes publicitaires annuelles sont supérieures ou égales à 1 million d’euros, doivent souscrire un contrat climat sectoriel ou transversal.

Intégration des enjeux environnementaux dans les chartes déontologiques (Article 6): Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, les entreprises éditrices de presse ou audiovisuelles devront intégrer dans leur charte déontologique des pratiques éditoriales garantissant une couverture médiatique conséquente, qualitative et transversale des enjeux environnementaux. Ces modifications devront être rendues publiques.

Renforcement des moyens d’investigation de l’Arcom sur les plateformes en ligne (Article 7): L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuiera l’Arcom dans sa mission de lutte contre la désinformation sur les enjeux environnementaux sur les plateformes en ligne. Le bilan des actions des opérateurs de plateformes sera inclus dans le rapport annuel de l’Arcom.