Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales (municipales, départementales, régionales) aux personnes étrangères qui résident en France. L’objectif est de reconnaître leur participation active à la vie locale (travail, impôts, vie associative, etc.) et de combler un décalage démocratique, car elles contribuent à la société sans pouvoir choisir leurs représentants locaux. La proposition s’inspire de pratiques européennes et cherche à renforcer l’intégration et la cohésion sociale en France.

Liste des modifications

Droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections locales (Article 1): Un nouvel article est ajouté à la Constitution pour accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux étrangers résidant en France. Une loi organique précisera les conditions d’application.

Abrogation de l’article sur le droit de vote des citoyens de l’Union Européenne (Article 2): L’article 88-3 de la Constitution, qui concerne le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union Européenne aux élections municipales, est supprimé. Cela rendrait la nouvelle disposition (Article 1) applicable à tous les étrangers, y compris ceux de l’UE.