Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité - N° 2042

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est rendue inhabitable suite à un arrêté de mise en sécurité (anciennement arrêté de péril). Actuellement, ces propriétaires n’ont pas les mêmes garanties que les locataires ou les victimes de catastrophes naturelles, les laissant dans des situations précaires. La loi propose que les assureurs prennent en charge le relogement d’urgence, et que le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) intervienne en relais, tout en responsabilisant les propriétaires sur l’entretien de leur bien. L’objectif est de protéger les habitants et de faciliter l’action des maires face aux situations de péril.

Liste des modifications

Assurance des risques de procédures de péril d’urgence (Article 1): Ajout d’un nouveau chapitre au code des assurances pour rendre obligatoire l’inclusion d’une garantie de relogement d’urgence pour les propriétaires occupants dans les contrats d’assurance habitation, en cas d’interdiction d’habiter suite à une décision administrative de sécurité ou de salubrité des immeubles. Cette garantie est limitée au relogement d’urgence jusqu’à la levée de l’interdiction.

Financement de la garantie (Article 1): La garantie sera couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée et calculée selon un taux unique défini par arrêté. Les contrats d’assurance sont réputés contenir cette clause, et des clauses types seront déterminées par arrêté ministériel.

Prolongation et élargissement du Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) (Article 2): L’année de fin du FARU est prolongée de 2025 à 2035. Le fonds pourra désormais financer les dépenses d’hébergement ou de relogement temporaire des propriétaires occupants concernés par un arrêté de mise en sécurité avec procédure d’urgence, à partir du sixième mois suivant la notification de l’arrêté. L’aide est accordée sous réserve d’une enquête administrative vérifiant l’absence de négligence flagrante du propriétaire et intervient en relais du dispositif assurantiel, sans double indemnisation.

Gage de la proposition de loi (Article 3): La charge financière pour l’État et les collectivités territoriales est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.