Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 95

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des ordonnances par le gouvernement, en renforçant le contrôle du Parlement et en précisant les conditions de leur application. L'objectif est de garantir que le recours aux ordonnances respecte les principes de la démocratie représentative et de l'État de droit.

Liste des modifications

Conditions d'habilitation (Article 1): Le gouvernement ne pourra plus demander d'ordonnances uniquement pour l'exécution de son programme. La loi d'habilitation devra être liée au programme ou à la déclaration de politique générale, ou intervenir en cas d'urgence, ou pour codifier des lois existantes, ou adapter des lois aux collectivités d'outre-mer. La durée de l'habilitation est limitée à douze mois maximum à partir de la promulgation de la loi d'habilitation. La loi d'habilitation devra définir précisément le domaine, l'objet et la finalité des mesures prises par ordonnances.

Délai de ratification (Article 1): Les ordonnances deviendront caduques si elles ne sont pas ratifiées par le Parlement dans les dix-huit mois suivant leur publication.

Valeur juridique des ordonnances (Article 1): Les ordonnances n'auront valeur de loi qu'après leur ratification expresse par le Parlement. Avant cette ratification, elles conserveront une valeur réglementaire et ne pourront pas être considérées comme des lois.