Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs - N° 1144

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail des jeunes de 16 à 18 ans en France. Actuellement, ces jeunes rencontrent des difficultés pour trouver un emploi et sont souvent désavantagés par rapport aux adultes en termes de salaire et de statut. Beaucoup travaillent au noir, sans protection. L'objectif est de leur garantir l'égalité des droits, de sécuriser leur emploi et de rassurer les parents et employeurs. Pour cela, la proposition suggère d'augmenter leur salaire minimum, de leur permettre d'être auto-entrepreneurs et d'utiliser le chèque emploi-service. Un label serait aussi créé pour les entreprises qui les emploient, afin de garantir un bon accueil et une bonne information sur les droits et devoirs.

Liste des modifications

Salaire minimum (Article 1): Le salaire minimum des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne pourra pas être inférieur à celui des travailleurs de plus de 18 ans.

Statut d'auto-entrepreneur (Article 2): Les mineurs de 16 ans révolus pourront devenir micro-entrepreneurs, sous réserve d'autorisation parentale.

Chèque emploi-service universel (Article 3): Les mineurs de 16 ans révolus pourront être employés via le dispositif du chèque emploi-service universel.

Label pour les entreprises (Article 4): France Travail créera un label pour les entreprises qui emploient des jeunes de 16 à 18 ans, attestant de la qualité de l'accueil de ces jeunes. Les critères seront définis par décret.

Financement (Article 5): Les coûts pour l'État et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les pertes de recettes, seront compensés par une taxe additionnelle ou une majoration de l'accise sur les tabacs.