Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - N° 599

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer le remboursement des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap en France. Elle souligne que, malgré les avancées sociales, les démarches administratives sont complexes et les délais de remboursement trop longs, notamment pour les équipements coûteux comme les fauteuils roulants. Le texte met en avant la nécessité de garantir le libre choix des équipements et de s’adapter aux besoins évolutifs des personnes, en particulier des enfants en croissance. L’objectif est de réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements et supprimer les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des équipements, afin de mettre fin aux injustices et de mieux protéger les citoyens en situation de handicap.

Liste des modifications

Remboursement intégral et délais (Article 1): Toute personne handicapée subissant un changement physique important pourra bénéficier d’un remboursement intégral pour un nouveau produit ou une nouvelle prestation médicale. Les délais de remboursement ne pourront pas dépasser deux mois après la demande.

Financement (Article 2): Les coûts pour la sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur une taxe existante.