Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 16 septembre 2025
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur - N° 1793
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 1 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 23 |
| Les Démocrates | 9 | 36 |
| Ensemble pour la République | 90 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 34 |
| Droite Républicaine | 12 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les victimes de violences sexuelles, notamment les mineurs, lors de la libération de leur agresseur. Elle fait suite au suicide d’un adolescent qui n’avait pas été informé de la libération de son agresseur et de ses conditions. Actuellement, l’information des victimes est facultative et insuffisante. La loi propose de rendre cette information systématique et d’instaurer des mesures de protection pour éviter tout contact entre la victime et l’agresseur, ainsi que de créer un organisme national pour suivre les victimes.
Liste des modifications
Information systématique des victimes (Article 1): Les victimes d’infractions sexuelles seront systématiquement informées de la libération de leur agresseur, des conditions de cette libération et des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à son encontre.
Information avant communication publique et droit d’observation (Article 2): L’information des victimes sur la libération de l’agresseur devra intervenir avant toute communication publique. Les victimes auront le droit de présenter leurs observations par écrit. Ces dispositions ne s’appliquent pas si la victime a exprimé le souhait de ne pas être informée.
Interdictions de contact et de paraître (Article 2): Sauf décision contraire motivée, toute décision de libération d’un agresseur sexuel sera assortie d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime et ses proches, ainsi que d’une interdiction de paraître à proximité de son domicile, lieu de travail et lieux des faits. Une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime est également prévue.
Création d’un guichet unique national (Article 3): Un guichet unique national de suivi des victimes sera créé pour veiller à l’application des interdictions judiciaires et de l’information des victimes, et pour les orienter vers des structures de soutien (médical, psychologique, social, juridique).
Financement (Article 4): La proposition de loi sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.