Garantir un accès respectueux à la nature - N° 506

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à la nature, considéré comme un droit fondamental pour la santé et le bien-être. Elle dénonce les restrictions d'accès aux espaces naturels privés, notamment suite à une loi de février 2023 qui a rendu pénalement répréhensible le franchissement d'une propriété privée même si elle n'est pas clôturée. Les auteurs estiment que cette loi a rompu l'équilibre entre le droit de propriété et le libre accès à la nature, menaçant de nombreux sentiers de randonnée et créant une inégalité entre chasseurs et non-chasseurs. La proposition suggère de s'inspirer des pays scandinaves en créant des servitudes de passage sur les sentiers balisés, afin de concilier protection de la nature et accès public.

Liste des modifications

Suppression d'une infraction pénale (Article 1): L'article qui rendait illégal le fait de franchir une propriété privée, même si elle n'était pas clôturée, est supprimé.

Création d'un droit de passage sur les sentiers balisés (Article 2): Les sentiers balisés par des organismes publics ou des fédérations de randonneurs agréées, qui traversent des propriétés privées, deviennent des zones où le passage est autorisé pour les piétons, les véhicules non motorisés et les cavaliers, sur une largeur de trois mètres.

Exonération de responsabilité pour les propriétaires (Article 3): Les propriétaires dont les terrains sont traversés par ces sentiers balisés ne seront pas tenus responsables des accidents ou dommages subis par les personnes utilisant ces passages.