Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein - N° 367

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant à temps plein, en s’inspirant des droits des salariées du secteur privé. Elle fait suite à un vide juridique mis en lumière par le cas de la maire de Poitiers, qui a subi une réduction de ses revenus pendant son congé maternité. L’objectif est de reconnaître le rôle des élues, d’assurer l’égalité des droits et de compenser financièrement les coûts engendrés par une taxe sur le tabac.

Liste des modifications

Congé maternité des élues locales (Article 1): Permet aux élues locales de continuer leurs activités pendant leur congé maternité, sauf avis médical contraire. Fixe un congé maternité minimum de seize semaines (six avant l’accouchement, dix après), modulable à la demande de l’élue et avec avis médical.

Droits à congé pour les élus remplaçants (Article 2): Étend les droits à congé prévus par le Code du travail aux adjoints au maire, conseillers municipaux, vice-présidents et conseillers départementaux ou régionaux qui exercent temporairement les fonctions de maire, président de conseil départemental ou régional.

Financement des mesures (Article 3): Les coûts pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités et par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.