Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré - N° 401

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre le problème récurrent de milliers d’élèves du second degré qui se retrouvent sans affectation scolaire à chaque rentrée. Cette situation, jugée inacceptable, cause stress et exclusion sociale, et va à l’encontre du droit à l’éducation. Elle est due à une mauvaise gestion des affectations, un manque de transparence et des moyens insuffisants. La loi cherche à garantir que chaque élève ait une place dans un établissement public avant la rentrée, pour assurer le respect du droit fondamental à l’éducation.

Liste des modifications

Droit à l’affectation scolaire (Article unique): Chaque élève soumis à l’obligation scolaire doit se voir proposer une place dans un établissement public avant la rentrée pour poursuivre sa scolarité.