Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées - N° 198

Statut du texte

Résumé

De nombreux territoires français manquent de professionnels de santé, créant des déserts médicaux et rendant l’accès aux soins difficile. Malgré les efforts des municipalités pour attirer les médecins, le problème persiste. Cette proposition de loi vise à obliger les nouveaux diplômés en médecine à exercer leur première année dans ces zones sous-dotées, afin de garantir un accès aux soins pour tous les citoyens, en attendant les effets à long terme de la suppression du numerus clausus.

Liste des modifications

Exercice obligatoire en zone sous-dotée (Article 1): Les nouveaux médecins généralistes et spécialistes devront exercer pendant un an dans des zones où il manque de professionnels de santé. Cette période pourra être renouvelée deux fois à leur demande. Ils bénéficieront des aides financières existantes.

Aides financières pour les médecins (Article 2): Les collectivités territoriales devront verser une indemnité aux nouveaux médecins qui exercent dans les zones sous-dotées. Certaines aides financières qui étaient auparavant destinées aux étudiants volontaires sont supprimées.

Information sur les postes disponibles (Article 3): Les étudiants en médecine seront informés chaque année, avant l’obtention de leur diplôme, des zones sous-dotées et des postes disponibles par spécialité.

Publication des besoins par les Agences Régionales de Santé (Article 4): Les Agences Régionales de Santé devront publier annuellement sur leur site internet la liste des postes à pourvoir par département et par spécialité médicale.

Compensation financière (Article 5): Les coûts pour l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac ou une majoration de la dotation globale de fonctionnement.