Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants - N° 1086

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants en simplifiant l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Actuellement, l'ATI est sous-utilisée en raison de critères d'éligibilité trop stricts et d'un manque de visibilité. Le texte propose d'élargir l'accès à tous les travailleurs non-salariés, d'assouplir les conditions de cessation d'activité (en incluant la liquidation amiable), de modifier le critère de revenu pour le baser sur le chiffre d'affaires, d'améliorer l'information sur le dispositif, et d'étendre la durée de cumul de l'ATI avec une activité professionnelle ou une formation. L'objectif est de faire de l'ATI un véritable filet de sécurité pour les indépendants en difficulté.

Liste des modifications

Élargissement de l'éligibilité à l'ATI (Article 1): L'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est étendu à l'ensemble des travailleurs non-salariés, au lieu d'une liste spécifique de catégories.

Inclusion de la liquidation amiable comme motif de cessation d'activité (Article 2): La liquidation amiable d'une entreprise est désormais reconnue comme un motif légitime de cessation d'activité pour bénéficier de l'ATI, à condition qu'elle vise à anticiper un état de cessation de paiement.

Modification des critères d'éligibilité (Article 3): Les conditions pour bénéficier de l'ATI sont modifiées. Il faut justifier d'une activité non salariée pendant au moins deux ans, être à la recherche d'un emploi, justifier d'un chiffre d'affaires annuel moyen défini par décret sur les deux dernières années (remplaçant l'exigence de revenu minimum), et avoir des ressources personnelles inférieures à un certain seuil.

Amélioration de l'information sur l'ATI (Article 4): Toute personne déclarant une cessation d'activité éligible à l'ATI recevra une notice d'information. Les professionnels du droit et du chiffre (experts-comptables, avocats, etc.) devront également informer les dirigeants en difficulté de l'existence et des conditions de l'ATI.

Prolongation de la durée de versement et cumul de l'ATI (Article 5): La durée de versement de l'ATI peut être prolongée pour les bénéficiaires suivant une formation agréée par France Travail. Le cumul de l'ATI avec des revenus d'activité professionnelle (salariée ou non) est étendu à six mois.

Compensation financière (Article 6): La charge financière pour les organismes de sécurité sociale due à ces modifications sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.