Garantir une vie étudiante plus sûre - N° 437

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre la vie étudiante plus sûre et épanouissante. Elle part du constat que, malgré les efforts, les violences (notamment sexuelles et sexistes) et les comportements à risque liés à l’alcool persistent dans l’enseignement supérieur. Les chiffres montrent une forte proportion d’étudiants victimes ou témoins de violences, souvent non signalées, et un lien important avec l’alcool. Les règles existantes (interdiction du bizutage, encadrement de la vente d’alcool) sont souvent contournées ou mal appliquées. La proposition de loi cherche à renforcer le cadre juridique et les dispositifs de prévention en imposant des autorisations pour la vente d’alcool lors des soirées étudiantes, en rendant obligatoire la mise à disposition de matériel de prévention et l’affichage des procédures contre les violences, et en créant une plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles. Le financement de ces mesures serait assuré par une taxe sur les tabacs.

Liste des modifications

Autorisation et formation pour la vente d’alcool lors des soirées étudiantes (Article 1): Les associations étudiantes qui vendent de l’alcool lors de leurs événements devront obtenir une autorisation de la mairie et leurs responsables devront suivre une formation sur les dangers de l’alcool et les bonnes pratiques de distribution.

Prévention et information sur les violences sexistes et sexuelles (Article 2): Les associations étudiantes pourront obtenir gratuitement du matériel de prévention (par exemple, pour les risques liés à l’alcool ou les agressions) auprès des services de santé universitaires. Elles devront aussi afficher clairement les procédures à suivre en cas de violences sexistes et sexuelles, ainsi que les contacts utiles, lors de leurs événements.

Création d’une plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles (Article 3): Une plateforme nationale sera mise en place pour recueillir les signalements de violences sexistes et sexuelles dans les universités, orienter les victimes, coordonner les actions de prévention, collecter des statistiques et évaluer la gestion de ces violences par les établissements. Elle pourra aussi transmettre les cas graves à la justice.

Financement par une taxe sur les tabacs (Article 4): Les coûts engendrés par cette loi pour l’État seront compensés par une taxe supplémentaire sur les produits du tabac.