Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda" - N° 500

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à lutter contre l’obésité, qui touche près de la moitié des Français et est en constante augmentation, notamment dans les milieux sociaux défavorisés. L’obésité n’est pas due à la paresse mais aux transformations de nos modes de vie par l’industrie agro-alimentaire, qui utilise des produits ultra-transformés, trop gras, trop sucrés, trop salés et des additifs cachés. Le Nutri-Score, bien qu’une avancée, est peu utilisé par les grands industriels. La proposition souhaite le rendre obligatoire et y ajouter un affichage pour les produits ultra-transformés. De plus, elle propose d’augmenter la taxe sur les boissons sucrées (taxe soda), car un lien direct existe entre leur consommation et l’obésité, le diabète de type 2 et les maladies coronariennes. Cette taxe, déjà existante mais jugée insuffisante en France, a prouvé son efficacité à l’étranger pour réduire la consommation de sodas et générer des recettes pour l’État, tout en diminuant à long terme les coûts pour la Sécurité Sociale.

Liste des modifications

Généralisation du Nutri-Score et campagne d’information (Article 1): Le Nutri-Score devient obligatoire pour tous les produits alimentaires mis en vente. Le gouvernement doit lancer une campagne nationale d’information pour aider les Français à comprendre et utiliser le Nutri-Score. Cette campagne doit inclure une association de consommateurs.

Affichage des produits ultra-transformés (Article 1): Les produits alimentaires ultra-transformés, selon les critères de l’Organisation Mondiale de la Santé, devront afficher une mention explicite et lisible “Ultra transformé”. Les détails de cette mention seront définis par décret, en collaboration avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et Santé publique France.

Rapport sur la conformité des industries (Article 1): Santé publique France devra remettre un rapport au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, détaillant les industries agro-alimentaires qui se conforment ou non à la loi, et proposant des sanctions pour celles qui refusent de se conformer à l’obligation d’affichage.

Augmentation de la taxe sur les boissons sucrées (Article 2): Les tarifs de la taxe sur les boissons sucrées sont fortement augmentés, avec de nouveaux seuils basés sur la quantité de sucre par hectolitre de boisson. La taxe sera de 21 euros pour les boissons contenant entre 5 et 8 kg de sucre par hectolitre, et de 28 euros pour celles contenant plus de 8 kg.

Abrogation temporaire de l’article 2 (Article 2): L’article 2, concernant la taxe sur les boissons sucrées, sera abrogé le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Rapport sur l’évolution de la consommation de sodas (Article 3): Dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, Santé publique France devra remettre un rapport au Parlement analysant l’évolution de la consommation de sodas et de leur teneur en sucre. Ce rapport devra inclure une association de consommateurs.

Compensation de la perte de recettes (Article 4): La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, due à cette loi, sera compensée par une augmentation de l’accise sur les tabacs.