Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités - N° 1838

Statut du texte

Résumé

La France produit beaucoup de déchets papier, dont une grande partie provient des prospectus publicitaires non sollicités. Le dispositif “Oui Pub”, qui consiste à ne distribuer des prospectus qu’aux personnes qui l’ont explicitement demandé, a montré des résultats positifs en termes de réduction des déchets et de soutien citoyen. Cependant, le gouvernement a décidé de revenir à l’ancien système “Stop Pub”. Cette proposition de loi vise à généraliser le “Oui Pub” pour réduire le gaspillage, répondre aux attentes des citoyens et accompagner les acteurs économiques dans cette transition.

Liste des modifications

Généralisation du dispositif “Oui Pub” (Article 1): À partir du 1er janvier 2026, la distribution de prospectus publicitaires sans adresse sera interdite dans les boîtes aux lettres qui n’ont pas d’autocollant “Oui Pub”. Les collectivités ou services postaux fourniront gratuitement cet autocollant.

Mise en œuvre et évaluation (Article 2): Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services postaux et les acteurs économiques, seront chargées de mettre en place le dispositif. Le ministère de la transition écologique supervisera l’évaluation de ses impacts sur les déchets et l’économie.

Sanctions en cas de non-respect (Article 3): Distribuer des prospectus dans une boîte aux lettres sans autocollant “Oui Pub” sera passible d’une amende de 150 euros, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros en cas de récidive.

Maintien du dispositif pour les collectivités volontaires (Article 4): Les collectivités ayant déjà participé à l’expérimentation “Oui Pub” ou celles qui le souhaitent pourront maintenir ou adopter ce dispositif. Elles devront en informer le ministère et bénéficieront d’un accompagnement technique et financier pendant trois ans.

Création d’une commission nationale (Article 5): Une commission sera créée pour évaluer les impacts socio-économiques du dispositif et proposer des aides aux secteurs affectés, notamment pour leur transition numérique.

Rapport annuel au Parlement (Article 6): Le ministre chargé de la transition écologique devra remettre un rapport annuel au Parlement sur la réduction des déchets papier, l’adhésion des citoyens et les impacts économiques du dispositif.

Expérimentation pour les collectivités non volontaires (Article 7): Les collectivités qui ne sont pas volontaires pourront expérimenter le dispositif “Oui Pub” pendant deux ans pour évaluer sa faisabilité avant une éventuelle généralisation.

Financement des mesures (Article 8): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.