Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français - N° 1812

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en généralisant le réemploi des emballages en France. Elle met en avant les avantages économiques (création d’emplois, économies pour les entreprises et collectivités) et environnementaux (réduction de la pollution plastique, préservation des ressources, diminution des émissions de gaz à effet de serre). Le texte souligne les retards dans l’atteinte des objectifs de la loi AGEC et propose des mesures concrètes pour renforcer le cadre législatif, fixer des objectifs ambitieux et apporter un soutien financier au développement du réemploi, en faisant de cette pratique une norme plutôt qu’une exception.

Liste des modifications

Objectifs de réemploi et stratégie nationale (Article 1): Fixe de nouveaux objectifs de réemploi des emballages (20% en 2030, 50% en 2040) et demande l’établissement d’une stratégie quinquennale pour développer les emballages réemployables. L’État doit aussi développer les infrastructures de réemploi.

Quotas de réemploi pour les entreprises (Article 2): Impose aux entreprises qui mettent sur le marché une certaine quantité d’emballages d’atteindre 20% d’emballages réemployables d’ici 2030 et 50% d’ici 2040. Elles devront utiliser des emballages standardisés progressivement (grandes entreprises en 2028, PME en 2029). Les entreprises devront déclarer leurs proportions d’emballages réemployés à l’ADEME, et des amendes sont prévues en cas de non-respect, dont le produit financera le réemploi. Les producteurs doivent inclure des actions de réemploi dans leurs plans de prévention.

Reprise des emballages par les commerces (Article 3): À partir du 1er janvier 2028, les grandes et moyennes surfaces de plus de 200 m² devront reprendre les emballages réemployables. Une expérimentation sera lancée pour les plus petits commerces. Les distributeurs devront reprendre les emballages du même type, forme et taille que ceux qu’ils vendent, et assurer une accessibilité facile pour les consommateurs. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Financement du réemploi (Article 4): Le budget minimum que les éco-organismes doivent consacrer au réemploi passe de 5% à 10% de leur budget annuel. Ce financement servira notamment à adapter les lignes de production, les infrastructures de lavage, tri et stockage, et à aider à l’implantation de lieux de déconsignation.

Emballages réemployables dans les événements (Article 5): À partir du 1er janvier 2027, les événements organisés dans certains établissements recevant du public (catégories 1, 2 et 3) devront obligatoirement utiliser de la vaisselle et des emballages réemployables pour la vente de boissons et de nourriture sur place. Cela inclut tous les objets destinés à contenir des denrées alimentaires, y compris les ustensiles et couverts, quel que soit leur matériau, excluant les contenants à usage unique. Des sanctions administratives sont prévues.