Généraliser les conventions d'indivision - N° 1814

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à débloquer le marché immobilier en rendant obligatoire l’organisation de l’indivision (quand plusieurs personnes possèdent un même bien) dans les trois mois suivant sa création. L’objectif est de réduire les conflits familiaux, de remettre des logements sur le marché et de lutter contre l’opacité fiscale. Elle prévoit des incitations fiscales pour ceux qui respectent cette obligation et des pénalités pour les retardataires.

Liste des modifications

Obligation de convention d’indivision (Article 1): Les personnes en indivision (qui possèdent un bien à plusieurs) devront obligatoirement signer une convention pour organiser la gestion de ce bien. Si cette convention n’est pas signée dans les trois mois, un des propriétaires pourra demander au tribunal de provoquer le partage du bien ou de prendre des mesures urgentes.

Application aux successions (Article 2): L’obligation de signer une convention d’indivision s’applique spécifiquement aux biens hérités.

Fiscalité des conventions d’indivision (Article 3): Les conventions d’indivision signées dans les délais seront exonérées de frais d’enregistrement. En revanche, si la convention n’est pas signée dans les trois mois, le partage des biens sera soumis à une taxe de 0,5% sur la valeur nette partagée.

Date d’entrée en vigueur (Article 4): La loi entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa publication, et des détails d’application seront précisés par décret.

Compensation financière (Article 5): Pour compenser la perte de recettes fiscales due aux exonérations, une taxe supplémentaire sera appliquée sur les produits du tabac.