| Dépôt au Sénat | Mardi 14 décembre 2010 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 14 décembre 2010 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 4 mai 2011 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 2 juillet 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des risques de submersion marine en France. Elle propose de renforcer la prévention, d’adapter les règles d’urbanisme, de mieux gérer les digues et la défense contre la mer, de perfectionner les systèmes d’alerte et de secours, et de revoir les régimes d’indemnisation. L’objectif est de protéger les populations et les territoires côtiers face aux menaces liées à la mer.
Plans de prévention des risques (Article 1): Les plans de prévention des risques d’inondation pour les communes côtières devront désormais prendre en compte spécifiquement les risques littoraux, y compris les submersions marines et leurs effets combinés.
Information sur les risques (Article 2): Les informations et prévisions sur les crues seront étendues pour inclure les submersions marines, les effets de surcotes marines et de vagues, ainsi que les risques de submersion des territoires concernés.
Alerte aux tsunamis (Article 2 bis): L’État mettra en place un système de surveillance, d’alerte et de transmission d’informations concernant les tsunamis, avec des modalités précisées par décret.
Stratégies de gestion des risques (Article 3): Les stratégies de gestion des risques d’inondation devront inclure les submersions marines et l’érosion pour les zones littorales, avec une évaluation régulière de l’état et du fonctionnement des ouvrages de protection.
Prise en compte des risques dans les études d’impact (Article 3 bis): Les études d’impact environnemental devront désormais inclure la gestion des risques naturels majeurs. Les stratégies de gestion des risques devront aussi prendre en compte les projets d’infrastructures de transport.
Prévention des risques dans l’urbanisme (Article 4): Les règles d’urbanisme intègrent désormais la prévention des risques naturels et technologiques comme un objectif majeur, notamment pour la protection des vies humaines.
Mise en conformité des documents d’urbanisme (Article 5, 5 bis): Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) devront être mis en conformité avec les plans de prévention des risques naturels et technologiques dans un délai d’un an. Si les collectivités ne le font pas, le préfet pourra intervenir pour modifier ou réviser ces documents.
Information des communes sur les risques (Article 6): L’État devra communiquer tous les trois ans aux communes des informations détaillées sur les risques naturels connus sur leur territoire, et sans délai en cas de modifications importantes.
Permis de construire tacites (Article 6 bis): Dans certaines zones à risque délimitées, aucun permis de construire ne pourra être accordé tacitement, renforçant ainsi le contrôle sur les constructions dans ces zones.
Transfert de propriété des ouvrages de défense contre la mer (Article 7): Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront demander le transfert gratuit de propriété d’ouvrages de défense contre la mer (sauf ceux sur le domaine public maritime) en cas de manque d’entretien par la personne publique propriétaire. Une expérimentation de gestion sans transfert de propriété est également prévue.
Plan d’action pour les ouvrages de protection (Article 8): Le Gouvernement devra élaborer tous les six ans un plan d’action pour les ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines.
Sécurité des digues (Article 9): Le comité technique permanent des barrages sera étendu aux digues et donnera son avis sur les prescriptions techniques de sécurité et de surveillance des ouvrages hydrauliques.
Financement des ouvrages de protection (Article 10): La taxe d’aménagement pourra être augmentée pour financer la création ou la réhabilitation d’ouvrages de protection contre les risques.
Financement des protections littorales (Article 10 bis): Le taux maximal de financement public pour les travaux de protection contre les risques littoraux est porté à 40% jusqu’à fin 2013 pour les communes ayant un plan de prévention des risques littoraux, à condition qu’elles aient un plan communal de sauvegarde.
Plans communaux de sauvegarde (Article 12): L’existence d’un plan communal de sauvegarde devient une condition pour l’obtention de subventions publiques pour la prévention des risques. Ces plans devront inclure un exercice de simulation de catastrophe naturelle tous les trois ans dans les communes à risque.
Journée nationale de prévention des risques (Article 13): Une journée nationale de prévention des risques sera instituée.
Acheminement des communications d’urgence (Article 14): L’acheminement des communications d’urgence sera gratuit, permanent et prioritaire, dans la limite des technologies disponibles.
Compensation des pertes fiscales (Article 15): Un mécanisme de compensation financière est créé pour les communes et intercommunalités subissant une diminution de leurs recettes fiscales (taxe d’habitation, foncière) suite à une catastrophe naturelle. Cette compensation est partielle et temporaire sur quatre ans.
Financement des dépenses exceptionnelles (Article 16): Le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer des dépenses exceptionnelles.
Aménagement et développement des zones littorales (Article 19): Les compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement et de développement sont étendues pour inclure la gestion et la prévention des risques littoraux. Les documents d’urbanisme devront intégrer cette dimension.
Rapport sur le financement des mesures de délaissement (Article 19 bis): Le Gouvernement devra présenter un rapport sur le financement des mesures de délaissement (achat de biens exposés aux risques) dans le cadre des plans de prévention des risques naturels.
Préservation des champs d’expansion des crues et submersions marines (Article 21): Les documents d’urbanisme devront préserver les champs naturels d’expansion des crues et des submersions marines.
Assistance pour l’aménagement des zones littorales à risque (Article 22): Le Conseil national du littoral pourra être sollicité par les collectivités pour les aider dans l’aménagement de leurs zones littorales à risque.