Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu - N° 828

Résumé

Le marché immobilier est en difficulté, avec une baisse des transactions et une augmentation des taux d'intérêt. La fiscalité actuelle sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) est élevée (36,20%), et l'exonération des prélèvements sociaux est plus longue (30 ans) que celle de l'impôt sur le revenu (22 ans). Cette proposition de loi vise à harmoniser l'exonération des prélèvements sociaux avec celle de l'impôt sur le revenu, permettant une exonération totale après 22 ans. L'objectif est de redynamiser le marché immobilier en incitant les propriétaires à vendre leurs biens plus rapidement.

Liste des modifications

Harmonisation de l'abattement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (Article 1): Cette modification vise à aligner l'abattement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l'impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie que les plus-values immobilières seront totalement exonérées de prélèvements sociaux après 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement. Les dispositions spécifiques détaillant les anciens abattements sont supprimées.

Durée d'application de la mesure (Article 1): La mesure d'harmonisation des abattements s'appliquera pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Compensation de la perte de recettes (Article 2): Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due à cette mesure, une majoration de l'accise sur les tabacs sera mise en place.