Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel - N° 1846

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les éleveurs français confrontés à des crises sanitaires (maladies animales, etc.) qui entraînent l’abattage de leur cheptel. Actuellement, les indemnités qu’ils reçoivent sont imposées, ce qui pèse lourdement sur leur trésorerie et rend difficile le redémarrage de leur activité. La loi propose deux mesures principales : exonérer d’impôt les indemnités si elles sont réinvesties pour reconstituer le cheptel, et permettre d’étaler l’imposition sur plusieurs années pour toutes les sommes perçues, y compris la valeur de la viande des animaux abattus. L’objectif est de protéger les revenus des éleveurs, de les aider à maintenir leurs exploitations et de renforcer la résilience de l’élevage français.

Liste des modifications

Exonération d’impôt pour les indemnisations de l’État (Article 1): Les indemnisations de l’État pour l’abattage sanitaire des animaux ne seront plus imposées si l’argent est utilisé pour reconstituer l’élevage dans les 24 mois.

Étalement fiscal pour la valeur bouchère des animaux (Article 2): La valeur de la viande des animaux abattus, qui était auparavant imposable, pourra désormais être étalée sur plusieurs années pour le calcul de l’impôt.

Exonération d’impôt sur le revenu pour diverses indemnités (Article 2): Les indemnités versées aux éleveurs pour des pertes économiques dues à certaines maladies animales, organismes nuisibles aux végétaux, ou dommages causés par des loups, ours ou lynx, seront exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération est conditionnée au réinvestissement de l’argent pour renouveler le cheptel ou reconstruire les plantations.

Exonération totale d’impôts et taxes pour les indemnisations d’abattage (Article 3): Toutes les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration seront exemptées de tous impôts, taxes, droits et prélèvements.