Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 27
Déposé le 24 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mercredi 12 juin 2013
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Renvoi en commission
Mercredi 12 juin 2013
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mercredi 12 juin 2013
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Mercredi 9 octobre 2013
Commission des lois
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Renvoi en commission
Jeudi 6 juillet 2017
Commission des lois
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Renvoi en commission
Lundi 11 juillet 2022
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d'otages.
Liste des modifications
Éligibilité à l'indemnisation (Article 1): Ajoute le délit de séquestration ou de détention arbitraire (article 224-4 du code pénal) à la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Application territoriale (Article 1 bis): Rend cette loi applicable dans les territoires d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.