Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 27

Statut du texte

En cours
Première lecture à l'Assemblée nationale - Mardi 23 juillet 2024
Historique complet
Dépôt au SénatMercredi 12 juin 2013
Première lecture au SénatMercredi 12 juin 2013Texte adopté
Première lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 9 octobre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 6 juillet 2017
Première lecture à l'Assemblée nationaleLundi 11 juillet 2022

Résumé

Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes qui ont été victimes de prises d’otages.

Liste des modifications

Éligibilité à l’indemnisation (Article 1): Ajoute le délit de séquestration ou de détention arbitraire (article 224-4 du code pénal) à la liste des infractions pour lesquelles les victimes peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Application territoriale (Article 1 bis): Rend cette loi applicable dans les territoires d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.