Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres - N° 586

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres. Les éoliennes, bien que soutenues par l’État, sont accusées de dégrader le cadre de vie des habitants des campagnes et de faire chuter la valeur de leurs biens immobiliers en raison de nuisances visuelles, sonores et sanitaires. Une décision de justice récente a reconnu ce préjudice, mais de telles décisions sont rares et difficiles à obtenir. L’objectif est donc d’inscrire dans la loi une indemnisation obligatoire, calculée en fonction de la distance entre le bien et l’éolienne la plus proche, allant de 20% à 40% de la valeur du bien.

Liste des modifications

Indemnisation obligatoire (Article unique): Le promoteur d’un projet éolien devra indemniser les propriétaires de biens immobiliers situés à moins de 3 000 mètres de l’éolienne la plus proche.

Calcul de l’indemnisation (Article unique): L’indemnisation sera basée sur la valeur du bien avant l’installation des éoliennes.

Montant de l’indemnisation (Article unique): Le montant de l’indemnisation sera de 40% de la valeur du bien si celui-ci est à moins de 1 000 mètres d’une éolienne, 30% s’il est entre 1 000 et 2 000 mètres, et 20% s’il est entre 2 000 et 3 000 mètres.

Modalités d’application (Article unique): Un décret précisera les conditions d’application de ces mesures d’indemnisation.