Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux - N° 1078

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs des risques liés à l’hexane, un solvant pétrochimique toxique utilisé dans l’alimentation humaine et animale. Des études récentes ont montré sa neurotoxicité et son impact sur la fertilité. L’Europe et la France ont déjà pris des mesures pour le classer comme substance préoccupante. La loi propose d’informer les consommateurs, de suspendre son utilisation pour les populations à risque, puis de l’interdire progressivement, en se basant sur le principe de précaution.

Liste des modifications

Information des consommateurs (Article 1): Les produits alimentaires (humains et animaux) contenant de l’hexane ou issus d’animaux nourris avec de l’hexane devront porter un avertissement sanitaire visible mentionnant “peut contenir de l’hexane”. Des messages d’avertissement spécifiques seront également requis pour les femmes enceintes, les nourrissons et jeunes enfants, ainsi que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives ou de diabète, déconseillant la consommation de ces produits.

Mesure des résidus d’hexane (Article 2): Les industriels et transformateurs alimentaires devront mesurer les niveaux d’hexane dans leurs produits via des laboratoires accrédités, avec des méthodes de détection très précises. Les résultats devront être conservés et mis à disposition des autorités.

Suspension de la mise sur le marché (Article 3): La mise sur le marché de produits contenant de l’hexane est suspendue pour une durée d’un an pour les nourrissons et jeunes enfants, ainsi que dans la restauration collective (périscolaire, scolaire, pénitentiaire, médico-sociale et hospitalière).

Contrôle et sanctions (Article 4): La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera chargée de contrôler l’application de la loi, avec des sanctions administratives et pénales possibles en cas d’infraction.

Interdiction progressive (Article 5): À partir du 1er janvier 2026, la production (sauf pour l’exportation), l’importation et la mise sur le marché de produits alimentaires (humains, notamment pour nourrissons et jeunes enfants), cosmétiques, nutraceutiques et pharmaceutiques contenant de l’hexane seront interdites. Un rapport sur la transition industrielle sans hexane devra être remis au Parlement avant cette date.

Aides à la transition (Article 6): L’État mettra en place des aides, gérées par l’Agence de services et de paiement, pour faciliter la transition vers des procédés et produits sans hexane. Ces aides cibleront les agriculteurs et industriels utilisant l’hexane, avec une priorité pour les microentreprises et PME.

Application des sanctions (Article 7): L’article L. 511-13 du code de la consommation est complété pour inclure les dispositions relatives à l’interdiction de l’hexane, permettant ainsi l’application des sanctions prévues.

Financement (Article 8): Les coûts pour l’État seront compensés par la création de deux nouvelles taxes : une sur les producteurs, importateurs et distributeurs de produits contenant de l’hexane, et une taxe additionnelle sur les tabacs.