| Dépôt au Sénat | Mercredi 17 octobre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 17 octobre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 23 janvier 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les Français vivant à l’étranger sont représentés, en modifiant les règles de leurs élections et les conditions d’exercice des mandats de leurs représentants.
Rôle du président du conseil consulaire (Article 1A): Le président du conseil consulaire sera désormais élu par les membres du conseil eux-mêmes, et non plus désigné. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participera aux travaux du conseil.
Protection des conseillers consulaires salariés (Article 1B): Les employeurs devront accorder du temps aux conseillers consulaires salariés pour participer aux réunions. Ce temps ne sera pas forcément payé, mais sera considéré comme du temps de travail effectif pour les congés, les prestations sociales et l’ancienneté. Aucune sanction ne pourra être prise contre un conseiller pour ces absences.
Protection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (Article 1B): Les mêmes protections s’appliqueront aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour leurs réunions.
Règles pour le président du conseil consulaire (Article 1C): Un décret fixera les modalités d’élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président du conseil consulaire.
Port des insignes et protocole (Article 1D): Les conditions dans lesquelles les conseillers consulaires peuvent porter les insignes républicains (comme l’écharpe tricolore) et leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies officielles seront définies.
Frais de mandat (Article 1): Les indemnités versées aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont désormais explicitement destinées à couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat.
Délais électoraux (Article 4): Plusieurs délais liés aux élections sont allongés : le délai pour la publication des listes électorales passe d’un mois à cinq semaines, le délai pour le dépôt des candidatures passe de 21 à 30 jours, le délai pour la publication des candidatures passe de 15 à 29 jours, et le délai pour la publication des listes électorales définitives passe de 11 à 17 jours.
Envoi de la propagande électorale (Article 5): Une commission sera créée pour organiser l’envoi et la mise à disposition des documents de propagande électorale. Ces envois devront être faits 60 jours avant le scrutin pour les conseillers consulaires et 21 jours avant pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Vote par correspondance électronique (Article 5bis): Le Gouvernement devra consulter l’Assemblée des Français de l’étranger avant de décider de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique.
Élections partielles (Article 6): Une élection partielle sera organisée dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, dans un délai de trois ans.