Instauration de conventions citoyennes - N° 779

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie en France en institutionnalisant les ‘conventions citoyennes’. L’objectif est de créer un nouveau lien démocratique, au-delà des élections, des syndicats et des associations, en permettant aux citoyens tirés au sort de délibérer sur des sujets d’intérêt général et de proposer des lois. Le texte définit le cadre juridique de ces conventions pour leur donner une portée effective et durable.

Liste des modifications

Extension de l’initiative des lois (Article 1): L’initiative des lois est étendue aux citoyens, en plus du Premier ministre et des membres du Parlement.

Procédure des propositions de loi citoyennes (Article 3): Les propositions issues des conventions citoyennes sont déposées comme des propositions de loi. Des représentants de la convention les présentent aux commissions parlementaires. La première assemblée doit se prononcer dans les six mois. Le texte voté est transmis pour avis à la convention citoyenne, qui dispose de deux mois pour se prononcer. En cas de désaccord entre les assemblées, une commission mixte paritaire est convoquée, et si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale vote en dernier ressort.

Avis du Conseil d’État sur les propositions citoyennes (Article 4): Le président d’une assemblée peut demander l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi citoyenne avant son examen en commission, sauf si les membres de la convention s’y opposent.

Composition de la commission mixte paritaire (Article 5): Lorsque la proposition de loi vient d’une convention citoyenne, la commission mixte paritaire inclura un nombre de membres de la convention égal au nombre total de sénateurs et députés désignés.

Création et fonctionnement des conventions citoyennes (Article 6): Un nouveau titre est ajouté à la Constitution pour encadrer les conventions citoyennes. Elles peuvent être demandées par le Premier ministre, soixante députés ou sénateurs, ou par les citoyens via le droit de pétition. Les membres sont tirés au sort. Une Commission de la Participation Citoyenne, rattachée au Parlement, est créée pour organiser ces conventions, vérifier leur recevabilité et instruire leur saisine. Sa composition est définie (représentants du Parlement, du CESE, et citoyens ayant participé à des conventions antérieures). Une loi organique précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement.